Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 79.3
Versions de la disposition
79.3. La responsable qui a vu sa reconnaissance suspendue en vertu de l’article 79 et dont la reconnaissance vient à échéance durant la suspension, doit, au moins 60 jours avant la date prévue pour la reprise de ses activités, produire au bureau coordonnateur qui l’a reconnue une demande de renouvellement de reconnaissance accompagnée des renseignements et documents déterminés à l’article 60 lorsque ceux qui ont été produits antérieurement ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés.
79.3. La responsable qui a vu sa reconnaissance suspendue en vertu des articles 79 et 79.2 et dont la reconnaissance vient à échéance durant la suspension, doit, au moins 60 jours avant la date prévue pour la reprise de ses activités, produire au bureau coordonnateur qui l’a reconnue une demande de renouvellement de reconnaissance accompagnée des renseignements et documents déterminés à l’article 60 lorsque ceux qui ont été produits antérieurement ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés.
